CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 12 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente définissent les conditions applicables aux prestations de création graphique et de communication visuelle proposées par AS Graphiste. Toute condition particulière précisée dans un devis prévaut sur les présentes dispositions.
1. Prestataire et contact
AS Graphiste — création graphique et communication visuelle.
Email : graphiste2as@gmail.com
Téléphone et WhatsApp : +212 620 229 026.
2. Prestations
Les prestations peuvent notamment concerner l’identité visuelle, le branding, le print, l’édition, le packaging, le textile, le grand format, la PLV, la décoration, les supports muraux, la communication digitale, la préparation technique et la direction artistique. Le périmètre exact est défini dans le devis.
3. Devis et commande
Une demande envoyée depuis le site, par email ou par WhatsApp ne constitue pas une commande. Sauf mention différente, le devis reste valable pendant 30 jours. La commande devient effective après acceptation écrite du devis, réception des éléments nécessaires et paiement de l’acompte prévu, lorsqu’il est demandé.
4. Prix
Les prix sont exprimés en dirhams marocains, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal indiqué sur le devis. Les frais d’impression, de fabrication, de livraison, de licences ou de prestations externes ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés.
5. Paiement
Le montant, l’acompte éventuel et l’échéancier figurent dans le devis. Sauf accord contraire, le travail commence après réception de l’acompte et les fichiers définitifs exploitables sont remis après paiement du solde. Tout retard peut entraîner la suspension du projet et le report du calendrier.
6. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes, transmet les contenus et contraintes techniques dans les délais convenus, vérifie les textes et garantit disposer des droits nécessaires sur les logos, images, polices, textes et autres éléments communiqués.
7. Délais
Les délais sont prévisionnels et commencent après validation de la commande et réception de tous les éléments nécessaires. Tout retard de transmission ou de validation du Client suspend le calendrier initial. Un nouveau délai peut alors être proposé selon les disponibilités.
8. Propositions et modifications
Le nombre de propositions et de séries d’ajustements incluses est précisé dans le devis. Les retours doivent être regroupés et transmis clairement. Toute modification supplémentaire, changement de direction ou extension du périmètre peut faire l’objet d’un complément tarifaire et d’un nouveau délai.
9. Validation et bon à tirer
En validant une création, un fichier ou un bon à tirer, le Client confirme avoir vérifié les textes, coordonnées, chiffres, dimensions, couleurs, images et mentions réglementaires. Les corrections demandées après validation peuvent être facturées.
10. Livraison et fichiers sources
Les fichiers sont livrés dans les formats prévus au devis. Les fichiers sources modifiables, recherches, esquisses, pistes non retenues et éléments intermédiaires ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés. Le Client doit vérifier et conserver les fichiers remis.
11. Propriété intellectuelle
AS Graphiste reste titulaire des droits sur les créations jusqu’au paiement intégral. Les droits d’utilisation accordés au Client sont ceux définis dans le devis. Les propositions non retenues et éléments préparatoires restent la propriété de leur auteur. Les contenus provenant de tiers demeurent soumis à leurs licences respectives.
12. Portfolio et confidentialité
Sauf accord de confidentialité contraire, AS Graphiste peut présenter la création finalisée dans son portfolio et ses supports professionnels après sa publication par le Client. Toute interdiction ou période d’embargo doit être convenue par écrit avant le début du projet.
13. Impression et production
Les couleurs affichées à l’écran peuvent différer du résultat imprimé selon le support, l’encre, la machine et le procédé. Lorsqu’un imprimeur ou fabricant extérieur intervient, ses contraintes, délais et conditions s’appliquent.
14. Annulation ou suspension
En cas d’annulation par le Client, le travail déjà réalisé et les dépenses engagées restent dus. AS Graphiste peut suspendre un projet en cas de non-paiement, d’absence prolongée de réponse ou de non-transmission des éléments indispensables.
15. Responsabilité et force majeure
AS Graphiste s’engage à réaliser les prestations avec soin et conformément au brief validé. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une utilisation non prévue, une modification par un tiers, une erreur fournie ou validée par le Client, ou un incident relevant d’un service externe. Aucun retard causé par un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties ne pourra engager leur responsabilité, sous réserve des dispositions légales applicables.
16. Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées pour traiter les demandes, préparer les devis, réaliser les prestations et assurer le suivi client. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
17. Droit de rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable à un Client consommateur, il peut être exercé dans les conditions prévues par la législation. Les droits impératifs du consommateur demeurent applicables.
18. Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être envoyée à graphiste2as@gmail.com. Les parties chercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera traité selon le droit marocain et les règles de compétence applicables, sans priver le consommateur des protections légales dont il bénéficie.
19. Acceptation
L’acceptation du devis implique la lecture et l’acceptation des présentes Conditions générales de vente, sauf conditions particulières convenues par écrit.